Parce qu’urgence ne signifie pas précipitation, il est important avant de procéder à une demande de placement en activité partielle, de connaître les conditions d’éligibilité. A défaut, l’employeur est passible de sanctions pénales et civiles. Quand l’employeur peut il avoir recours à l’activité partielle ?

L’employeur peut avoir recours à l’activité partielle, pendant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie COVID 19, en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de son entreprise ou de la réduction de l’horaire de travail consécutive au caractère exceptionnel de cette crise sanitaire (C. trav., art. L. 5122-1 et R. 5122-1) .

En effet, la crise sanitaire liée au COVID 19 a été considérée comme une « circonstance exceptionnelle » par le gouvernement, pouvant justifier le recours à l’activité partielle.
Rappelons que la circonstance exceptionnelle fait partie de la liste des cas de mise en œuvre de l’activité partielle fixés à l’article R. 5122-1 du code du travail.

Attention ! La réduction d’horaire n’ouvre droit à l’activité partielle que si le nouvel horaire est inférieur à la durée légale (35 heures ) ou si elle est inférieure à la durée conventionnelle ou contractuelle (C. trav., art.L. 5122-1, R. 5122-19) ou le cas échéant, à l’horaire d’équivalence (Ord. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11).

Le recours à l’activité partielle peut être limité à une partie de l’entreprise( C. trav., art.L. 5122-1 ): établissement, service, atelier, catégorie de salariés dès lors que la suspension ou la réduction de l’activité ne concerne que cette partie.
Dans quel cas de figure, l’employeur est il en droit de placer ses salariés en activité partielle ?

Pendant la période de crise sanitaire, l’employeur sera fondé à demander le recours à l’activité partielle principalement ,dans les situations suivantes :

• ses salariés sont dans l’impossibilité de travailler car l’activité de l’entreprise est visée par un arrêté de fermeture  : arrêté du 14 mars modifié par l’arrêté du 15 mars 2020. Ces arrêtés prévoient notamment que ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 : les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ; les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat.  Toutefois, la demande d’activité partielle ne pourra porter que sur les salariés affectés à l’activité qui a cessé  ; pour les autres, il faudra justifier la baisse de leur temps de travail.
• l’entreprise est confrontée à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement ;
• il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble du personnel.

Quels sont les employeurs pouvant bénéficier de l’activité partielle ?

Pendant la période de crise sanitaire, le bénéfice de l’activité partielle est étendu (Ord. N° 2020-346, 27 mars 2020), aux :

• particuliers employeurs pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels ;
• entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France mais qui emploie au moins un salarié dont l’activité s’effectue en France si elles relèvent du régime français de sécurité sociale et de l’assurance chômage
• régies gérant un service public de remontées mécaniques ou de pistes de ski (prolongation de l’expérimentation issue de la loi montagne du 28 décembre 2016.

Les salariés en forfait jours sont ils éligibles à l’activité partielle?

Oui depuis le 1er mars 2020, les salariés au forfait annuel en heures ou en jours peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement (C. trav., art. R 5122-8 et R. 5122-19 mod. Par D. n° 2020-325, 25 mars 2020). L’ordonnance n° 2020-326 du 27 mars 2020 prévoit que la détermination du nombre d’heures indemnisables est effectuée en convertissant un nombre de jours ou de demi-journées, selon des modalités à fixer par décret non encore paru à ce jour.
Remarque : avant le décret du 25 mars 2020, ce n’était que dans le cas de la fermeture de l’établissement que les salariés en forfait jours pouvaient être placés en forfait jours. Faut il mettre l’ensemble des salariés en activité partielle ?

Non. Il est même possible de placer les salariés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. (C. trav., art. L.5122-1). Ce qui permet de mettre en place un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc. (QR, 10 avr. 2020).

Quelles sont les sanctions encourues par l’entreprise lorsque la demande d’activité partielle n’est pas justifiée  ?

Le fait d’obtenir ou de tenter l’obtenir les allocations d’activité partielle par fraude ou fausse déclaration est passible du délit prévu à l’article 441-6 du code pénal puni par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (C. trav., art. L. 5124-1).

S’il s’agit d’une escroquerie, définie et sanctionnée par les articles 313-1 et 313-3 du code pénal , les peines sont de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

Le placement injustifié en activité partielle peut également être constitutif de travail illégal au sens de l’article L. 8211-1 du code du travail, permettant, d’une part à la DIRECCTE, de refuser d’accorder de nouvelles allocations à l’entreprise concernée pendant une durée maximale de cinq ans et, d’autre part, à l’ASP de demander le remboursement de tout ou partie de l’allocation versée.

Enfin, si le placement en activité partielle s’avère injustifié, le salarié pourrait demander le paiement des heures chômées non indemnisées (à hauteur de la rémunération qu’il aurait dû percevoir) ou toute autre réparation d’un éventuel préjudice (perte d’un droit lié à l’activité partielle).