Depuis le mois de janvier, de nombreux textes ont aménagé des conditions dérogatoires d’indemnisation des personnes exposées au coronavirus. Un décret publié au JO du 23 avril apporte de nouvelles précisions. Dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, le droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) a été largement ouvert aux salariés en arrêt de travail du fait de cette épidémie. Des adaptations, notamment pour les parents d’enfants en situation de handicap, étaient néanmoins attendues. Le décret du 21 avril (D. n°2020-459, 21 avr. 2020 : JO, 23 avr.) répond à cette attente en simplifiant les modalités de délivrance de ces arrêts de travail. Remarque : le décret initial, le décret n°2020-73 du 31 janvier a ainsi fait l’objet de plusieurs versions : la version intiale en vigueur entre le 2 février et le 10 mars puis une version modifiée par le décret n°2020-227 du 9 mars en vigueur entre le 11 mars et le 23 avril et enfin la version modifiée à nouveau par le présent décret du 21 avril en vigueur à compter du 24 avril. Ces modifications sont rétroactives et s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020. Ce qui pourrait entraîner des régularisations. Toutefois, la CPAM avait déjà anticipé la plupart de ces modifications. Elargissement aux parents d’enfants en situation de handicap Droit aux IJSS sans délai de carence ni condition d’affiliation minimale Jusqu’à présent, les textes (décret du 31 janvier modifié notamment)  prévoyaient que les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile à la suite d’un risque d’exposition au coronavirus ainsi que ceux qui, étant parents,sont contraints de garder leurs enfants de moins de 16 ans en raison de la fermeture de l’établissement scolaire et de l’impossibilité de télétravailler, pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire ouvrant droit à des indemnités journalières sans délai de carence et sans avoir à remplir la condtion minimale d’affiliation (prévus à l’article L. 321-1 du code de sécurité sociale). Le site ameli.fr visait également les parents d’enfants en situation de handicap et pris en charge dans un établissement spécialisé, mais aucun texte légal ou réglementaire ne prévoyait de dispositions pour cette catégorie de personnes. Le décret du 21 avril remédie à cette lacune et élargit la possibilité de délivrance d’arrêt de travail dérogatoire aux parents d’enfant handicapé, quel que soit l’âge de l’enfant (même majeur). Aussi, ces derniers pourront bénéficier des IJSS, pour les arrêts ayant débuté à compter du 12 mars, dès lors qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler. Remarque : à noter qu’il est envisagé par le projet de loi de finances rectificative pour 2020, qu’à compter du 1er mai, les salariés en arrêt de travail lié au covid-19 ne soient plus indemnisés au titre d’un arrêt maladie mais de l’activité partielle. L’ensemble des arrêts de travail devrait être concerné quelle que soit la date du jour de l’arrêt de travail et pour toute la durée de la mesure d’isolement ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant. L’indemnité d’activité partielle ne serait pas cumulable avec les IJSS. Incidence sur l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur? Il semble que le décret du 21 avril ait une incidence sur l’obligation pour l’employeur de compléter les IJSS par le versement d’une indemnité complémentaire sur le fondement de l’article L. 1226-1 du code du travail. En effet, le décret n°2020-193 du 4 mars 2020 modifié par le décret n°2020-434 du 16 avril 2020 prévoit le versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur pour les arrêts de travail dérogatoires visés par le décret du 31 janvier 2020 modifié par le présent décret. En conséquence, l’arrêt de travail d’un salarié parent d’un enfant handicapé de plus de 16 ans contraint de le garder en raison de la fermeture de l’établissement d’accueil ouvre droit, a priori, à l’indemnité complémentaire de l’employeur, sans délai de carence ni condition d’ancienneté. A défaut de précision, cette règle devrait s’appliquer aux arrêts de travail à compter du 24 avril. Des précisions sont attendues sur ce point. Allongement de la durée de versement des IJSS Initialement, les salariés en arrêt de travail dérogatoire suite à une mesure d’isolement pouvaient percevoir des IJSS pendant une durée de 20 jours. Le décret du 21 avril étend cette durée maximale de validité de l’arrêt de travail  et prévoit que ces salariés pourront bénéficier des IJSS jusqu’à la fin de la mesure de maintien à domicile. Remarque : pour les salariés parents d’enfants contraints de les garder, la durée maximale de l’arrêt de travail était déjà  la durée de la  mesure, c’est à dire la durée de la  fermeture de l’établissement Délivrance d’arrêts de travail par les médecins de ville Jusqu’alors, la procédure retenue prévoyait que l’arrêt de travail de l’assuré devait être établi exclusivement auprès de la CPAM dont dépend l’assuré (ou le cas échéant par le médecin conseil de la Cnam) qui le transmettait à l’employeur concerné. Désormais, les médecins de ville ont également la possibilité de délivrer des arrêts de travail dérogatoires. Entrée en vigueur Ces mesures s’appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.